Le délit de consultation habituelle de sites terroristes jugé contraire à la Constitution

Le Conseil constitutionnel, le 10 février dernier a déclaré que l’article 421-2-5-2 du code pénal, créé par la loi du 3 juin 2016, était contraire à la Constitution.

Que dit cet article ?

Il punit de 2 ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende une personne qui consulterait de façon habituelle des sites incitant à commettre des actes terroristes ou faisant l’apologie de ce type d’actes (les glorifiant).

Cet article prévoit plusieurs exceptions :

[if !supportLists]- [endif]- lorsque la personne consulte ces sites de bonne foi ;

[if !supportLists]- [endif]- lorsque la personne les consulte dans le cadre de l’exercice normal de sa profession, dans le but d’informer le public (un journaliste qui voudrait rédiger un article sur ce thème par exemple) ;

[if !supportLists]- [endif]- lorsque la personne les consulte pour pouvoir trouver des preuves utilisables devant la justice ;

[if !supportLists]- [endif]- lorsque la personne les consulte dans le cadre de recherches scientifiques.

Pourquoi le Conseil constitutionnel a-t-il censuré cet article ?

Le Conseil a considéré que cet article était contraire au principe du libre accès à Internet, qui découle du principe de liberté de communication des pensées et des opinions, consacré par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.

Il estime aussi que cet article n’est pas nécessaire parce que les autorités judiciaires et administratives ont déjà à leur disposition suffisamment de sanctions pénales et de moyens pour contrôler les services de communication au public en ligne (les sites Internet notamment).

Enfin, il considère que la première exception, celle de la bonne foi, n’est pas assez précise.

C’est pour toutes ces raisons que le Conseil constitutionnel a déclaré cet article contraire à la Constitution. Ce dernier a ainsi été abrogé (supprimé) dès la publication de cette décision, le 10 février 2017.

Pour en savoir plus sur le terrorisme, n’hésitez pas à lire ou relire la rubrique « C’est quoi ? » consacrée à ce sujet, dans Kezako mundi 4 (mars-avril 2016).