Actu : les critiques relatives à la loi sur la sécurité publique

La loi relative à la sécurité publique a été publiée au Journal officiel le 1er mars.

Pourtant, elle suscite de nombreuses controverses. Le Défenseur des droits puis la Commission consultative des droits de l’homme (CNCDH) ont rendu un rapport mitigé sur cette loi. Petit tour d’horizon des points contestés…

[if !supportEmptyParas] [endif]

1. Le contexte d’adoption de la loi

[if !supportEmptyParas] [endif]

Adopter une loi touchant aux conditions d’intervention des forces de l’ordre alors que les rapports entre celles-ci et la population sont actuellement plus que tendus est un pari risqué, surtout sans débat long préalable puisque la loi a été adoptée en suivant une procédure accélérée. En effet, côté force de l’ordre, les manifestations sont vives suite à l’agression de quatre policiers et d’un adjoint de sécurité à Viry-Châtillon, dans l’Essonne, en octobre 2016 ; et côté population, les discriminations raciales, notamment lors de contrôles d’identité, sont dénoncées. En particulier depuis le décès d’Adama Traoré suite à son arrestation par les gendarmes, à Beaumont-sur-Oise, dans le Val-d’Oise, en juillet 2016, et depuis le viol qu’aurait subi Théo L. lors d’une intervention de police à Aulnay-sous-Bois, en Seine-Saint-Denis, en février 2017.

[if !supportEmptyParas] [endif]

2. Quelques-uns des points contestés par la CNCDH et le Défenseur des droits…

[if !supportEmptyParas] [endif]

[if !supportLists]-<span style='font:7.0pt "Times New Roman"'> </span>[endif]La loi ne décrit pas de façon suffisamment précise les situations dans lesquelles les forces de l’ordre peuvent faire usage de la force armée.
La possibilité pour les policiers, les gendarmes et les agents des douanes de s’identifier par un numéro d’immatriculation administrative à la place de leur état civil pour protéger leur identité n’est pas suffisamment encadrée.
La loi double les peines encourues en cas d’outrage aux personnes dépositaires de l’autorité publique. La CNCDH doute que cette aggravation des peines restaure l’autorité des forces de l’ordre et pense qu’au contraire cela risque de renforcer la grogne d’une part de la population contre ces dernières.
La loi autorise des agents de sociétés privées équipés d’armes à effectuer la surveillance dans certains lieux publics. Selon la CNCDH, en permettant l’usage d’armes hors d’un cadre strict, le risque est de banaliser l’usage des armes.
Une nouvelle procédure permet à un employeur, dans certaines entreprises, de procéder à un licenciement dans le cas où le comportement de son employé serait incompatible avec ses missions. Le Défenseur des droits et la CNCDH considèrent que le terme « comportement » est trop vague. En outre, l’enquête préalable au licenciement permet notamment la consultation de certaines données à caractère personnel. Il y a ainsi un risque de viser par exemple les militants syndicaux et les personnes de confession musulmane.
Malgré la décision du Conseil constitutionnel du 10 février 2017 sur le délit de consultation habituelle de sites Internet terroristes, ce dernier a été rétabli par la loi. La CNCDH estime que ce délit constitue une atteinte non justifiée à la liberté de communication.