La GPA : du nouveau ?


Dans le quatrième numéro de Kezako mundi (mars-avril 2016), nous vous parlions des mères porteuses et de la gestation pour autrui (GPA).

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Ce sujet soulève de nombreuses questions, notamment en ce qui concerne les droits des enfants nés suite à une GPA et ceux des parents. Le lien entre l’enfant, la mère porteuse et le couple qui a eu recours à la GPA pose problème : Qui sont les parents de l’enfant ? Le couple qui a souhaité avoir cet enfant ou la femme qui lui a donné naissance ?

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Le 21 juillet dernier, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a condamné la France. Par cette décision, la Cour n’oblige pas la France à rendre légale la GPA sur son territoire. Toutefois, elle considère que, lorsqu’un enfant a été conçu à l’étranger par GPA, que son acte de naissance est valable ; ce dernier doit être transcrit sur l’état civil français de l’enfant. Refuser une telle transcription est une violation du droit de cet enfant au respect de sa vie privée.

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ARTICLE 8 Convention européenne des droits de l'homme

« Droit au respect de la vie privée et familiale

  1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. »

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Petit retour en arrière…

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La Cour de cassation (la plus haute juridiction française de l’ordre judiciaire) avait estimé en 2013 que le refus de transcrire l’acte de naissance étranger était justifié parce que la GPA est interdite en France et que la naissance était ainsi le résultat d’une fraude à la loi française.

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En 2014, la CEDH avait déjà condamné la France pour avoir refusé de transcrire l’acte de naissance d’enfants nés par GPA aux États-Unis. La CEDH considérait que ce refus portait atteinte à l’identité même des enfants et était contraire à leur intérêt supérieur. Imaginez notamment le casse-tête au quotidien pour ces enfants vivant en France avec des papiers étrangers.

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Suite à cette condamnation, la France a choisi de laisser les juges décider au cas par cas. Ainsi, entre la condamnation de la France en 2014 et le 1er janvier 2016, 34 transcriptions d’actes de naissance étrangers ont été réalisées.

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Le problème : à chaque fois, il s’agissait de reconnaître l’existence juridique du père biologique et de la mère porteuse. Jamais le parent d’intention, qui a voulu l’enfant mais qui n’a pas de lien biologique avec lui, n’est mentionné. Il n’a donc aucun droit ni aucun lien légal vis-à-vis de l’enfant. Même si la décision de la CEDH permet à ces enfants de voir leur filiation partiellement reconnue par le droit français, elle laisse plusieurs questions en suspens :

[if !supportLists]-<span style='font:7.0pt "Times New Roman"'> </span>[endif]La mère porteuse, qui n’élèvera donc pas l’enfant, pourra-t-elle réclamer des droits vis-à-vis de lui puisque c’est elle qui figure sur son acte de naissance ?

Le parent d’intention non mentionné sur l’acte de naissance aura-t-il le droit d’adopter l’enfant ?[if !supportLists]-<span style='font:7.0pt "Times New Roman"'> </span>[endif]

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